Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Dismeo

Dismeo est une micro-société immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro siren : 815 091 855 dont le siège social est situé 4, les brégeonnes – 44450 St julien de Concelles, téléphone : 02 85 52 44 36.

1- Objet du contrat

Dans les présentes conditions générales de vente, la société Dismeo est dénommée « Dismeo » et le client ou le prospect « le client ».

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de prestations réalisées par Dismeo.

Seules les conditions particulières énoncées dans le bon de commande ou devis, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Dismeo. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client. Le détail des prestations de services figure dans le devis signé entre Dismeo et le client.

Ce devis et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société Dismeo emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2- Prix

Tous les prix s’entendent net de taxe (TVA non applicable aux microentreprises selon Art 293B du CGI).

Les prix et les délais sont valables trois mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce délai.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis, de façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 80 € de l’heure.

3- Paiement

Paiements requis : 40% à la signature du bon de commande et le solde à réception du travail effectué. Sur certains budgets, le bon de commande peut mentionner un mode de paiement spécifique qui prévaut sur ces conditions générales. (voir devis)

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (c.com. art L 441-6).

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Marine Robur ».

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord expresse de Dismeo. A défaut, le client serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à Dismeo.

4- Livraison des maquettes et documents de travail

Les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

Lors d’une réunion de travail,
 sur écran et sur support numérique ou par e-mail sous la forme de fichiers (PDF ou JPG).

Le client doit faire ses remarques ou demandes de correction dans un délai maximum de 6 jours ouvrés après la présentation, sauf accord spécifique. Passé ce délai, le travail est considéré comme accepté.

Les délais de livraison ne sont pas rigoureux; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dismeo ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité ou rabais.

Lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Dismeo.

5- Obligations

La fournitures des sources est à la charge du client.

L’investissement personnel du client dans toute création est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Dismeo.

Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

Dismeo s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Dismeo ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

6- Copyrights et mentions commerciales

Le client autorise Dismeo à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du produit et/ou sur la page d’écran d’appel du site Internet, la mention : « Conception Dismeo » Concernant l’élaboration d’un site internet, un lien hypertexte vers le site vitrine du prestataire sera prévu. Dismeo est autorisé à utiliser tous les outils de communication et commerciaux en démonstration sur son site web ou en rendez-vous client.

Toute réserve au droit de publicité de Dismeo devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7- Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Dismeo tant que les factures émises par Dismeo ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
 De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et ayant soldé toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Dismeo, seul le produit fini sera adressé au client. Sauf accord contraire spécifié lors de la commande, si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

8- Droit d’auteur

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

9- Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Dismeo, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Dismeo dans le cadre de sa mission, et garantit Dismeo contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

10- Hébergement, Maintenance et mises à jour de sécurité

Forfait maintenance : 12€ par mois, payable en une fois soit 144€ à la date d’anniversaire (voir facture).

En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année, le règlement est dû pour l’ensemble des 12 mois en cours.

Si vous possédez déjà un nom de domaine et/ou un hébergement, ces frais ne s’appliquent pas. Mais vous devrez vous occuper de la maintenance et de la mise à jour des sites, ainsi que tous problèmes techniques liés à votre hébergeur listés ci après.

Tous les sites livrés sont totalement administrables et modifiables par vos soins. Vous en avez le droit d’utilisation.

Le site Internet du client sera hébergé, sauf indication contraire, pour son compte par Dismeo auprès de fournisseurs (1&1 ou ovh) au tarif de 12€ par mois (forfait maintenance avec hébergement). Les conditions spécifiques à votre contrat d’hébergement prévalent à ces conditions générales. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Dismeo ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. 
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Dismeo ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,

• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,

• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Dismeo et ses fournisseurs,

• les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,

• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

• Responsabilité : Dismeo a une obligation de moyens pour la sécurité et non de résultat, le client accepte l’idée qu’aucun système informatique n’est invulnérable et dégage Dismeo de toute responsabilité consécutive à un piratage. Les frais éventuels pour nettoyer un site d’un piratage sont à la charge du client.

• Le client comprend que Dismeo facturera toute intervention d’urgence en cas de défaillance lié à l’utilisation par le client, au taux horaire de 80€ et éventuellement des ressources allouées supplémentaires.

11- Email

Dismeo propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

12- Référencement

Dismeo ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. 
Dismeo n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

13- Confidentialité

Dismeo et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

14- Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

15- Force majeure

Dismeo ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

16- Garantie
 et période d’acceptation

Le client dispose d’un délai de 15 jours après la mise en ligne pour tester le site. Au-delà de cette période le client est supposé avoir accepté le site dans son intégralité et le site passe en phase de maintenance applicative. Dismeo interviendra sur le site au titre d’un contrat de maintenance ou sur devis complémentaire. Du fait même des évolutions très rapides d’Internet, des mises à jour de sécurité, des mises à jour des navigateurs, de la sortie de nouvelles technologies, Dismeo ne peut garantir le site au delà de 15 jours. Au-delà, Dismeo s’engage à trouver les solutions pour maintenir le site dans le cadre d’une prestation.

17- Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Version 1.0 (Janvier 2016)